Portail officiel de la sécurité informatique - ANSSI - République française

Ce dossier vise à dresser un point de situation sur la signature électronique dite "présumée fiable". Partant d’un rappel sur le contexte juridique, il expose le cadre technique défini actuellement pour la mise en œuvre de ce type de signature.

Ce chapitre donne l’historique des différentes étapes de la construction juridique du concept de signature électronique : la directive européenne, la transposition française. Directive européenne La directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, définit le cadre communautaire (...)
[27/03/2007 17:22]

Définition La notion de dispositif sécurisé de création de signature englobe le procédé de génération du bi-clé de signature et sa mise en œuvre pour signer un condensat de document. L’annexe III de la directive définit les exigences pour un tel dispositif. Ces exigences sont reprises dans l’article 3.I (...)
[27/03/2007 17:23]

Définitions et exigences pour le prestataire Un certificat est reconnu comme qualifié s’il est conforme aux exigences de l’article 6.I du décret (transposition de l’annexe I de la directive) et s’il est fourni par un prestataire de service de certification électronique qui répond aux exigences (...)
[21/12/2007 15:21]

Publications des normes La Commission, après avis du Comité article 9 mis en place par la directive, a publié dans une décision en date du 14 juillet 2003, des références de normes s’appliquant d’une part aux dispositifs de création de signature électronique et d’autre part, aux modules cryptographiques (...)
[27/03/2007 17:24]

Cette annexe regroupe les listes des documents de spécification édités par le CEN/ISSS et l’ETSI pour la signature électronique.

Notions sur la preuve en droit français Le système juridique français distingue la preuve des actes juridiques de la preuve des faits juridiques. Si la preuve des faits juridiques est libre, la preuve des actes juridiques est réglementée. L’acte juridique est une "opération juridique consistant en (...)
[27/03/2007 17:26]