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Question/Réponse > La sécurité, le droit et l’internet ?Ai-je le droit d’envoyer des courriers électroniques non sollicités si je m’adresse à des professionnels ?23 novembre 2007 17:34
La loi du 6 janvier 1978 ne s’applique qu’aux personnes physiques et ne concerne pas les personnes morales. En revanche, les dirigeants ou membres du personnel étant des personnes physiques, ils sont protégés par la loi Informatique et libertés. Consulter la fiche pratique dans son intégralité sur le site du Forum des droits sur l’internet |