Question/Réponse > La sécurité, le droit et l’internet ?

Puis-je faire la promotion de mes produits ou de mes services en envoyant des courriers électroniques aux internautes ?

23 novembre 2007 17:32

Le régime des courriers électroniques commerciaux est fixé par l’article L. 120-20-5 du Code de la consommation, inséré par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, qui pose le principe de l’interdiction de toute prospection directe par courrier électronique à destination des personnes physiques qui n’ont pas exprimé leur consentement préalable à les recevoir.

Consulter la fiche pratique dans son intégralité sur le site du Forum des droits sur l’internet